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Complétez votre obligation fiscale dès maintenant |
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Cher vendeur,
Selon les modifications apportées au code de la TVA allemand (article 22f UStG), Amazon doit obtenir un certificat fiscal auprès de partenaires de vente qui doivent être immatriculés en Allemagne. Cela s'applique également aux vendeurs déjà enregistrés à la TVA en Allemagne. |
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Vous êtes tenu de soumettre cette déclaration à Amazon si vous n'avez aucune obligation d’immatriculation en Allemagne. Remplissez la déclaration dès maintenant pour éviter de perdre vos droits de vente sur Amazon.de et auprès des clients situés en Allemagne. |
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De par cette déclaration, vous confirmez les faits suivants qui démontrent que vous n'avez aucune obligation d'enregistrement fiscal en Allemagne : |
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Vous ne générez pas de ventes taxables en Allemagne en livrant des marchandises à partir d'un entrepôt allemand ou de tout autre lieu en Allemagne. Vous expédiez exclusivement des marchandises de lieux en dehors de l'Allemagne. |
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Si vous expédiez des marchandises directement de l'extérieur de l'UE à des clients allemands et que, pour toutes ces expéditions effectuées, le client (ou le transporteur en tant que mandataire du client) établira toute déclaration d'importation auprès des autorités douanières allemandes et le client sera le seul débiteur TVA à l'importation conformément à la section 3, par. 8 du Code de la TVA allemande. |
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Si vous expédiez des marchandises stockées dans d’autres pays de l’UE directement à des clients allemands, toutes ces livraisons sont inférieures à 100 000 EUR pour l’année civile en cours et inférieures à 100 000 EUR pour l’année civile précédente (conformément à la Sec. 3c, par. 3 du Code de la TVA allemande). |
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Cordialement,
Amazon Services Europe |
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